Installer des panneaux photovoltaïques : que dit la loi ?

Depuis plusieurs années, l’énergie solaire a le vent en poupe ! Ce mode de production d’électricité, d’eau chaude, et de chauffage est aussi bénéfique pour l’environnement que pour vos finances. Cependant, avant de vous précipiter pour installer vos panneaux solaires, vous devez prendre connaissance de la réglementation. Selon leur emplacement, vos panneaux solaires peuvent nécessiter l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, et de l’accord de la copropriété. Par ailleurs, les démarches liées au raccordement de votre installation solaire sont indispensables. 

Installer des panneaux photovoltaïques : faut-il une autorisation d’urbanisme ? 

La plupart du temps, l’installation de panneaux solaires nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, permis de construire ou déclaration préalable. Le type de dossier à déposer dépend de la puissance de votre installation, mais aussi de son emplacement géographique et de sa hauteur.

Les panneaux solaires installés en toiture

Lorsqu’ils sont installés sur le toit d’un bâtiment, les panneaux solaires sont systématiquement soumis à autorisation d’urbanisme. Ils entrent dans la catégorie des travaux et aménagements modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment. 

À ce titre, vos panneaux solaires doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Cette autorisation d’urbanisme, dont le délai d’instruction varie d’un à deux mois, doit être obtenue avant le démarrage des travaux. 

Pour installer vos panneaux, vous devez élaborer un dossier complet, comprenant de nombreux plans et documents. La mairie peut s’opposer au projet s’il n’est pas conforme au plan local d’urbanisme (PLU), alors soyez attentifs au moment de rassembler les documents !

Les panneaux photovoltaïques installés au sol

Lorsqu’ils sont installés au sol, les panneaux photovoltaïques peuvent être exemptés d’autorisation préalable. La loi a prévu différents cas de figure, pour ces “ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire”. 

L’article R.421-2 du code de l’urbanisme précise que ces installations sont exonérés d’autorisation si elles remplissent les critères suivants : 

• Une puissance inférieure à 3 kWc (kilowatt-crête) ;
• Une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Cette exonération n’est pas valable dans le cadre d’une installation sur un terrain en site protégé ou aux abords des monuments historiques.

En dehors de ces critères, la plupart des installations photovoltaïques installées au sol sont soumises à déclaration de travaux. 

Toutefois, elles peuvent entrer dans le champ d’application du permis de construire si leur puissance crête dépasse 250 kWc, ou si leur puissance crête est supérieure à 3 kWc et qu’elles sont situées en secteur protégé ou aux abords des monuments historiques.

Panneaux solaires dans une copropriété que dit la réglementation ?

Vous vivez au sein d’une copropriété, en maison ou en appartement, et vous souhaitez poser des panneaux solaires ? Rassurez-vous, c’est tout à fait possible ! Des démarches complémentaires doivent cependant être effectuées. 

Faire des travaux en copropriété nécessite parfois d’obtenir l’accord de l’ensemble des copropriétaires. C’est le cas de l’installation de panneaux solaires, au sol ou en toiture. 

Ces démarches doivent être effectuées avant le dépôt de votre autorisation d’urbanisme en mairie. En effet, lorsque vous signez le formulaire cerfa d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, vous attestez sur l’honneur être en possession de toutes les autorisations complémentaires. Cela comprend notamment l’accord de la copropriété.

L’organisation d’un vote en assemblée générale est une procédure très encadrée, qui peut être longue. N’hésitez pas à anticiper cette étape et à solliciter l’inscription de vos travaux à l’ordre du jour d’une AG dès le début de votre projet.

Les démarches environnementales applicables à la pose de panneaux solaires

Dans certains cas, la pose de panneaux photovoltaïques nécessite l’obtention d’autorisations complémentaires au titre de la réglementation environnementale.

Les démarche à accomplir pour les installations solaires de plus de 250 kWc de puissance

Les installations photovoltaïques dont la puissance dépasse 250 kWc doivent faire l’objet de démarches administratives complémentaires. Ces installations, par leurs dimensions et leur puissance, peuvent avoir un impact sur l’environnement. Elles doivent donc faire l’objet de deux procédures distinctes : 

• Une étude d’impact environnemental ;
• Une enquête publique dans le cadre de la demande de permis de construire (selon l’article R.123-1 du code de l’environnement).

Panneaux solaires et protection des espaces naturels 

Certaines zones géographiques font l’objet de protections particulières au titre du code de l’environnement. Dans ces secteurs, l’installation de panneaux photovoltaïques peut être soumise à conditions, voire interdite. 

Ainsi, votre projet de production d’énergie solaire peut être soumis à des restrictions dues à la loi sur l’eau, à la loi littoral, ou encore à la loi montagne. 

Par ailleurs, l’installation de panneaux photovoltaïques ne doit pas impacter certains espaces naturels protégés. Si vous vivez dans la zone naturelle ou la zone agricole d’un plan local d’urbanisme, des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer. 

Si votre terrain est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques d’inondation, la pose de panneaux solaires, notamment au sol, fait l’objet d’une étude attentive. Selon le degré d’intensité du risque, leur installation peut être interdite.

La demande de raccordement de votre installation photovoltaïque

Afin de pouvoir profiter pleinement de votre nouvelle installation solaire en conformité avec la nouvelle réglementation, vous devez effectuer une dernière démarche :  demander le raccordement de vos panneaux photovoltaïques au réseau de distribution d’électricité. 

Tous les projets d’autoconsommation avec revente de surplus, ou revente totale, sont concernés par ces démarches. Les fournisseurs d’électricité sont soumis à une obligation d’achat,  de votre électricité, à un prix fixé par le gouvernement. Par ailleurs, ce mode de fonctionnement peut vous permettre de bénéficier de certaines aides, dont la prime à l’autoconsommation.

Vous devez transmettre à Enedis une demande de branchement, accompagnée de différents documents (dont votre autorisation d’urbanisme). Vous devrez également fournir une attestation de conformité visée par Consuel. Ce document garantit la sécurité de votre installation solaire. Sans cette attestation, la mise en service de vos panneaux solaires est impossible.

Le raccordement de vos panneaux photovoltaïques peut nécessiter des travaux d’extension du réseau existant. Des frais supplémentaires seront alors à votre charge. 

Vous souhaitez installer des panneaux photovoltaïques ? Faites appel aux experts en urbanisme d’Algar ! Nous prenons votre dossier en charge de A à Z !