Cube Solution, ayant pour nom commercial ALGAR, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 832 307 110 au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 rue des Bouleaux, Bât L, 59810 Lesquin, et la personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur ou de professionnel (ci-après le «Client») concluent les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV ») pour la souscription de Services aux conditions définies ci-après.
ALGAR assure, pour le compte de ses Clients, la gestion des procédures d’obtention de permis de construire et/ou de déclaration préalable de travaux ayant pour but l’obtention d’autorisations d’urbanisme de la part des collectivités locales, et autres démarches préalables à la réalisation d’un projet d’habitat (ci-après les «Services»).
Le Client envisage un projet de construction, de rénovation ou d’aménagement de son habitat et souhaite être accompagné par ALGAR.
C’est à ce titre que le Client a pris attache avec ALGAR via son site web https://www.algar.co (ci-après le «Site») afin de bénéficier des Services et d’un accès à la Plateforme ALGAR lui permettant de suivre son dossier (ci-après la «Plateforme»).
ALGAR fournit un service d’aide à la constitution d’une demande d’autorisation d’urbanisme, d’aide aux démarches administratives et un service de suivi du dépôt de demande de permis de construire au nom et pour le compte du Client. ALGAR n’est pas un cabinet d’architecte, et ne peut en aucun cas substituer un cabinet d’architecte. Tout projet qui, en application des articles L431-1 à L431-4 du Code de l'urbanisme et R*431-2 du Code de l'urbanisme, nécessite le recours à un architecte ne pourra pas être traité par ALGAR. Le Client peut consulter les cas de recours obligatoires à architecte notamment sur :
Préalablement à l’acceptation des présentes conditions générales de vente, le Client consommateur reconnaît avoir reçu une information complète sur l’ensemble des services qu’il a sollicités et notamment les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation, à savoir :
Les CGV constituent un contrat entre ALGAR et le Client. La souscription aux Services est soumise à l’acceptation et au respect des CGV par le Client. Toute souscription est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client selon les modalités mise à disposition par ALGAR (case à cocher, signature électronique yousign, hubspot). En acceptant les CGV afin de finaliser une Commande, le Client reconnaît avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.
Lorsque le Client est une personne physique consommateur, les CGV sont réservées aux seuls Clients majeurs et capables juridiquement.
Lorsque le Client est un professionnel, les CGV sont réservées aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client professionnel déclare que la Commande est passée pour les seuls besoins de son activité professionnelle. Dans l’hypothèse où le Client professionnel agit pour le compte de ses propres clients, il garantit qu’il est pleinement habilité et a obtenu toute autorisation nécessaire de ses propres clients pour souscrire aux Services.
Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la souscription du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Étape 1 - inscription sur la Plateforme : le Client souhaitant commander des Services est invité au préalable à s’inscrire sur la Plateforme en renseignant notamment son adresse, ses nom, prénom, adresse mail, et numéro de téléphone.
Étape 2 - demande de devis : le Client renseigne les informations génériques demandées sur ses projets de travaux. Le Client est ensuite contacté par ALGAR par téléphone. A la suite de cet échange téléphonique, ALGAR établit un Devis, récapitulant le type de travaux envisagés par le Client, les Services commandés et leur prix, l’adresse des travaux, l’administration dont dépend la demande de permis de construire, et toute éventuelle autre information spécifique nécessaire à la bonne exécution des Services (ci-après le «Devis »).
Étape 3 – validation du Devis : ALGAR adresse le Devis au Client en le mettant à disposition sur son tableau de bord, étant précisé que les CGV sont également disponibles sur le tableau de bord. Avant de procéder au paiement, le Client est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV, puis à les accepter conformément à l’article 2 des CGV.
Étape 4 – Paiement : le Client est ensuite invité à s’acquitter du prix des Services sur la Plateforme dans les conditions détaillées à l’article 5 des présentes.
4.1 Conditions préalables
Étape 1 – renseignement du dossier par le Client : Afin de permettre à ALGAR de l’assister dans les démarches administratives de demande de permis de construire, de démolir et / ou de déclaration préalable de travaux, et de réaliser le Service, le Client s’engage à fournir sur son tableau de bord accessible sur la Plateforme, l’ensemble des éléments du projet dont il est le concepteur, documents et informations nécessaires à la constitution d’un dossier complet de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Le Client s’engage à fournir les photos et métrés nécessaires à la réalisation des plans par ALGAR ainsi que toutes les informations nécessaires à l’exécution des Services, par l’intermédiaire de la Plateforme, étant précisé que les plans ont une simple valeur informative, n’ayant pour but que de permettre à l’administration d’examiner le dossier, et ne sont en aucun cas des plans d’exécution.
Le Client garantit que les informations et documents transmis à ALGAR sont exacts et à jour, notamment, les informations tenant au calcul des surfaces. Le Client reconnaît et est informé que les Services, et notamment les plans, sont exécutés et élaborés sur la base de ces informations et documents. À ce titre, ALGAR ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité d’exécuter les Services en cas d'information ou document erroné lors de la constitution par le Client de son dossier sur la Plateforme.
Le Client est par ailleurs informé qu’au titre des Services, ALGAR ne réalise pas d’étude sur la nécessité de recourir à un architecte pour le projet de travaux, de construction, d’aménagement ou de rénovation qu’il renseigne. Néanmoins, si, lors de cette étape, ALGAR détecte qu’à l’évidence le Projet nécessite le recours à un architecte, ALGAR informera le Client et procèdera à l’annulation de la Commande. Dans ce cas, ALGAR ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’exécuter les Services.
Étape 2 – signature du mandat : pour finaliser sa demande, le Client est invité à signer, ou à faire signer par son client final si le Client est un professionnel agissant pour le compte d’un particulier ou d’un professionnel, le mandat désignant ALGAR comme mandataire pour la gestion d’une procédure de demande d’autorisation d’urbanisme. Le Client reconnaît avoir été informé que la signature du mandat est une condition déterminante pour l’exécution des Services.
Pour finaliser sa demande, le Client est invité à signer, ou à faire signer par son client final si le Client est un professionnel agissant pour le compte d’un particulier ou d’un professionnel, le mandat désignant ALGAR comme mandataire pour la gestion d’une procédure de demande d’autorisation d’urbanisme. Le Client reconnaît avoir été informé que la signature du mandat est une condition déterminante pour l’exécution des Services.
Par ce mandat, le Client donne mandat à ALGAR, pour :
4.2 Réalisation des prestations
Étape 3 – projet de dossier : ALGAR assiste le Client dans la constitution d’un projet de dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux suivant les caractéristiques du projet fournies par le Client à l’étape 1.
Les pièces réalisées par ALGAR sont tout au plus les suivantes : page de garde, plan de situation (PCMI1 ou DP1), plans de masse (PCMI2 ou DP2), plans de coupe (PCMI3 ou DP3), notice descriptive (PCMI4 ou DP11), plans des façades et de toiture (nommés PCMI5 ou DP4), modélisations 3D du projet (PCMI6 ou DP5 & DP6), document de photographie proche (PCMI7 ou DP7), document de photographie lointaine (PCMI8 ou DP8) + formulaire CERFA complétant le dossier. Tout autre document nécessaire au dépôt (attestation d'autorisation, accord, certificat, etc.) est fourni par le Client et il est convenu que ALGAR en décline toute responsabilité.
ALGAR pourra mettre au service de ses Clients son expertise en matière d’obtention d’autorisation d’urbanisme et pourra en ce sens être amené à donner son avis sur la compatibilité du projet avec les règlements d’urbanisme locaux, nationaux ou avec toute autre réglementation d’urbanisme en vigueur. Cet avis est purement à titre indicatif. Le Client est libre de suivre cet avis et en conséquence de modifier son projet pour qu’il soit le plus conforme à la réglementation d’urbanisme ou de ne pas le suivre et par conséquent de ne pas apporter de modifications de son projet en ce sens.
Le projet de dossier réalisé par ALGAR pourra faire l’objet de modifications par le Client dans la limite de trois versions du dossier. Toute demande de modification supplémentaire donnera lieu à un complément de prix sur la base d’un devis spécifique.
Le Client est informé que la modification du projet de dossier à soumettre à l’autorité compétente ne peut en aucun cas consister en une modification du projet de construction, de rénovation ou d’aménagement lui-même. Si le projet de construction, de rénovation ou d’aménagement venait à être modifié et à impacter la réalisation des Services par ALGAR, celle-ci pourra proposer un Devis complémentaire ou annuler la Commande sans que cela ne donne lieu à remboursement du Client.
Le Client pourra suspendre les Services pendant un délai maximum de trois (3) mois. À l'issue du délai de trois (3) mois, si les Services n’ont pas été repris, la Commande sera résiliée et cette résiliation ne donnera pas lieu à remboursement.
Étape 4 – validation du dossier par le Client : dès lors que le dossier est validé par le Client pour envoi à l’administration, ALGAR met à disposition du Client une copie électronique du dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux sur le Tableau de bord du Client sur la Plateforme qui reprend également l’ensemble des étapes de la procédure et l’intégralité de ses documents.
Étape 5 – envoi du dossier : ALGAR se charge d’envoyer par LRAR ou par dépôt numérique le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux à l’administration compétente afin que celle-ci procède à la mise en instruction dudit dossier ;
Étape 6 - gestion de l’instruction par ALGAR : conformément au mandat, ALGAR se charge d’assurer le suivi du dossier d’instruction auprès de l’administration compétente et éventuellement de répondre aux demandes de l’administration (demandes de pièces complémentaires ou manquantes, précisions à apporter, éventuels échanges par téléphone, courriel, courrier et tout autres moyens de communication)
Étape 7 - Décision de l’administration compétente : dès que l’administration a rendu sa décision, le Client reçoit une notification par mail et peut consulter la décision depuis son tableau de bord. Dans l’hypothèse où la décision est envoyée directement au domicile du Client, ce dernier est invité à la scanner, la télécharger sur son tableau de bord et à informer ALGAR de cette décision par tout moyen dans un délai de trois (3) mois maximum.
Étape 8 - Envoi panneau réglementaire : dès lors que la décision est favorable, et sous réserve d’avoir informé ALGAR de la décision de l’administration conformément à l’étape 7, ALGAR envoie à l’adresse indiquée par le Client, le panneau d’affichage réglementaire. Le Client est tenu d’afficher le panneau sur le lieu des travaux, de façon visible, conformément aux dispositions légales de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988.
L’envoi du panneau réglementaire ou la réception de la décision de refus de l’Administration marque l’achèvement de la prestation de ALGAR.
5.1. Prix
Les prix des Services figurent au Devis HT et TTC en euros en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le prix est exigible au jour de la commande de Services, le Client a la possibilité de payer par carte bancaire la totalité ou en plusieurs échéances, ou par virement la totalité.
5.2. Modalités de paiement
5.2.1. Paiement par carte bancaire
Le client paie les Services directement depuis son Compte dans l’onglet correspondant ou en suivant le lien URL fourni par ALGAR. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de ALGAR, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, ALMA. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.
Dans le cas où le débit du Prix se révélerait impossible, la commande sera immédiatement résolue et la commande de Services annulée.
5.2.2. Paiement par virement
Le Client est tenu de procéder immédiatement au virement aux coordonnées transmises par ALGAR. Dans le cas où ALGAR ne reçoit pas le virement dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la commande de Services, la commande de Service sera annulée. Les prestations ne débuteront qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Client, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
5.3. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client professionnel au-delà du délai fixé par le Contrat ou toute facture, sera appliquée une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à ALGAR, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que ALGAR serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Le paiement d’une facture après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au Client.
En outre, ALGAR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
5.4. Remboursement pour annulation de Commande en cas de recours nécessaire à un architecte
Si, après que le Client ait procédé au paiement de la Commande, et avant qu’ALGAR ait débuté la constitution du dossier (étape 3 décrite à l’article 4.2), l’une des Parties constate et informe l’autre Partie que le projet nécessite le recours à un architecte, la Commande sera annulée et ALGAR procèdera au remboursement de la Commande dans un délai de quatorze (14) jours selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la Commande.
6.1 Obligations d'ALGAR
ALGAR s’engage à exécuter de bonne foi les obligations mises à sa charge par le présent contrat, à assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel et à fournir au Client les informations dont elle a connaissance, nécessaires ou utiles à la réalisation des prestations choisies par le Client.
ALGAR fournira ses meilleurs efforts pour assurer, au nom et pour le compte du Client, la gestion complète de la procédure de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux ayant pour but l’obtention d’autorisations d’urbanisme des collectivités locales et autres démarches préalables à la réalisation d’un projet d’habitat conformément aux souhaits du Client sous réserve de la communication par le Client de l’ensemble des informations nécessaires.
ALGAR s’engage à mettre en œuvre les moyens les plus efficaces pour réaliser les missions qui lui sont confiées par les présentes.
ALGAR déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à maintenir en vigueur une police d’assurance responsabilité civile d’exploitation et professionnelle et, plus généralement, toutes les polices d’assurances requises pour couvrir les risques issus du présent contrat.
6.2. Obligations du Client
Le Client s’engage, de bonne foi à se conformer aux stipulations des présentes, et plus particulièrement :
Pour l’intégralité des obligations issues du présent Contrat, ALGAR n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
La responsabilité de ALGAR à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des Services mis à sa charge au titre du Contrat. ALGAR ne pourra être tenue responsable en cas de :
Le Client reconnaît que les plans réalisés par ALGAR ne sont pas des plans d’exécution, n’ont qu’une valeur informative et permettent simplement à l’administration d’examiner le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable déposé par le Client. Dès lors, ALGAR ne peut, en aucun cas, être tenue responsable ou voir sa responsabilité engagée en raison de la mauvaise exécution des travaux issus de ses prestations et pour lesquels elle n’intervient pas ; le Client renonçant expressément à tout recours à l’encontre de ALGAR.
La responsabilité de ALGAR ne pourra, en aucun cas, être engagée lorsque ALGAR est missionnée après un premier dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable par le Client ou après la réalisation des travaux. Dans cette hypothèse, le Client renonce expressément à tout recours à l’encontre de ALGAR et s’engage à la garantir en cas d’action, de quelque nature que ce soit et à quelque titre que ce soit, diligentée à son encontre par un tiers.
De plus, dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas, de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit, le mandat de gestion d’une procédure de demande d’autorisation d'urbanisme et réaliserait lui-même une des prestations relevant des missions de ALGAR, alors le présent contrat sera immédiatement rompu aux torts exclusifs du Client. À ce titre, l’intégralité des sommes dues par le Client au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles.
À l’égard des Clients professionnels, il est également expressément convenu que la responsabilité de ALGAR pour les dommages liés à l'exécution des prestations fournies par elle ne peut dépasser le montant des sommes payées à ce titre. Ce montant couvre l'ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.
Ces stipulations qui répartissent le risque entre les parties, ont pour ALGAR, un caractère essentiel. Les prix proposés et convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation ou l’exclusion de responsabilité qui en résulte.
8.1 Option gratuite – la garantie béton
Pendant l’instruction de votre dossier, la mairie peut demander des pièces complémentaires ou précisions. Si cela se produit, nous apportons les précisions demandées sans limite d’allers et retours et sans coût supplémentaire. (modifications des plans, documents administratifs, etc.)
8.2. Les options payantes
8.2.1. Certification d'affichage de votre panneau réglementaire
Jusqu’à la mise en préparation du panneau réglementaire d’affichage, le Client pourra souscrire à l’option “Certification d’affichage de votre panneau réglementaire”.
En souscrivant cette option, le Client pourra obtenir un QR code sur son panneau réglementaire permettant de générer des attestations prouvant le bon affichage de ce panneau, simplement en flashant ce QR code, plusieurs fois pendant le délai de droit des tiers.
Il est précisé que le Client est seul responsable de l’affichage du QR Code sur son panneau réglementaire. ALGAR ne pourra pas être tenue responsable en cas de mauvais affichage du QR code par le Client ou sa non activation par le Client.
8.2.2. Fichiers sources de vos plans 2D et 3D
À tout moment et selon la réglementation relative à la conservation des données, le Client pourra souscrire à l’option “Fichiers sources de vos plans 2D et 3D”. En souscrivant cette option, le Client pourra télécharger, dès lors que l’administration a rendu une décision définitive, les fichiers sources des plans 2D et 3D de son dossier sous format DWG, fichier 3D, etc. depuis son tableau de bord. Le Client accordera à ALGAR, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, un droit limité, non-exclusif, non-cessible, sans droit d'accorder des sous-licences, d’utiliser les Plans à des fins de promotions de ses activités.
En tout état de cause, il est précisé que les plans 2D et 3D ne sont pas des plans d’exécution.
8.2.3. Tranquillité 365 : permis modificatif inclus pendant un an après la validation
Jusqu’à la décision de l’Administration, le Client pourra souscrire à l’option “Tranquillité 365”. L’option permet au Client, disposant d’un permis de construire délivré en cours de validité ou d’une déclaration préalable de travaux, de déposer un permis modificatif au sens de la réglementation dans les conditions prévues par la loi. Ainsi la modification ne doit pas altérer substantiellement le plan d’origine. ALGAR pourra émettre un avis négatif à une demande de permis modification si elle estime que les conditions d’obtention ne sont pas remplies. En tout état de cause, dans l’hypothèse où l’administration refuse le permis modificatif et exige le dépôt d’un nouveau permis, ALGAR ne pourra être tenu responsable.
Dans le cas d’une déclaration préalable de travaux, le Client reconnaît et accepte qu’une demande d’annulation du dossier initial doit être déposée pour pouvoir déposer une déclaration préalable de travaux modifiée. A défaut, ALGAR ne serait pas en mesure de déposer une nouvelle demande en mairie et donc d’assurer son engagement relatif à l’option “Tranquillité 365”.
Le Client est informé que le permis modificatif d’un permis de construire ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée.
Dans le cadre de l’exécution des Services, ALGAR aura accès à des données personnelles d’identification du Client : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone. ALGAR procédera, conformément à la politique de confidentialité, à des traitements de données personnelle du Client pour les finalités suivantes :
Sous réserve du consentement du Client, ALGAR et/ou des partenaires commerciaux de ALGAR pourront lui adresser des prospections commerciales. Le Client aura la possibilité de s’opposer à une telle prospection à tout moment soit lors de la collecte de ses données, soit à l’aide d’un lien de désinscription lors de l’envoi d’emails de prospection.
ALGAR s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
Sauf accord exprès et non équivoque de la part du Client, ALGAR s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que (i) les prestataires de services auxquels ALGAR peut faire appel pour réaliser certaines prestations prévues au contrat, et (ii) le partenaire financier gérant le paiement des Services. Ces derniers agissent comme sous-traitants de ALGAR au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de ALGAR et dans les conditions contractuelles signées avec ALGAR qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Le Client est informé que, afin d’exécuter le Contrat, ALGAR fait appel à une société établie à Madagascar afin de réaliser une partie des Services prévus au Contrat. ALGAR garantit que ce sous-traitant se conforme à la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le Client est informé et consent expressément à ce que ses données soient transférées hors de l’Union Européenne.
Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, et comme prévu la Politique de confidentialité, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de ALGAR, du droit à l’effacement de ses données personnelles, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par ALGAR constitue une violation de ses données personnelles, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de ALGAR par email à l’adresse suivante : [email protected].
Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de ALGAR, disponible à l’adresse suivante : https://www.algar.co/confidentialite.
ALGAR pourra éventuellement faire bénéficier le Client d’une mise en relation des prestataires de services tiers. Cette mise en relation ne sera effectuée qu’après l’accord exprès et non équivoque du Client. Les parties conviennent expressément qu’il ne s’agit d’une simple faculté pour ALGAR. ALGAR ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de la gestion, par le partenaire, du dossier du Client, quel qu’en soit l’aspect et des prestations effectuées par ce tiers.
Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, Site et Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de ALGAR ou des tiers ayant autorisé ALGAR à les exploiter.
Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Services, le Site ou la Plateforme.
La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
ALGAR se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter et d’annuler la commande de Services, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la Commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes. Le Client peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel que reproduit en Annexe des CGV.
Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, les Services ne débuteront que 14 jours après la commande, sauf à ce que le Client accepte expressément que les Services débutent avant l’expiration de ce délai en cochant la case prévue à cet effet dans son Compte.
Le Client qui exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation se verra rembourser par ALGAR un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, à moins d’un accord exprès et préalable de ALGAR.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à livrer le bien ou exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si une ou plusieurs clauses des CGV devaient être tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive, d’une juridiction compétente, cela n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont toute leur force et leur portée.
Les CGV sont soumises à la loi française.
Client consommateur. Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Nonobstant ce qui précède, le Client consommateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à ALGAR. Pour ce faire, il peut notamment s'adresser à l'Association MEDIMMOCONSO située au 1 Allée du Parc Mesemena 44500 LA BAULE, disponible à l'adresse mail suivante : [email protected]. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à ALGAR. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.
Client professionnel. ALGAR et les Clients professionnels s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution du Contrat. Toutefois, si aucune issue n’était trouvée, les Parties conviennent que leur litige relève de la compétence du tribunal judiciaire de Lille.
Pour toute question relative aux CGV, le Client pourra adresser un mail à l’adresse mail suivante : [email protected]
Annexe : formulaire de rétractation
(conforme à l’article R 121-1 du Code de la Consommation)
Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, il conviendra de compléter et de retourner le formulaire de rétraction à l'adresse mail [email protected]
Pour accéder au document à compléter, cliquez-ici