Lors d’un dépôt de permis de construire, il est possible que l’administration procède à un contrôle de conformité pendant et/ou après les travaux. En quoi consiste la visite de contrôle de conformité ? Est-elle systématique ? À quel moment peut-elle avoir lieu ? ALGAR vous guide.
La déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) : un document à adresser à la mairie
Lorsque vos travaux sont terminés, vous devez en informer la mairie de votre commune. Cette procédure est obligatoire pour tous les travaux réalisés et préalablement soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable ou permis d’aménager). Seul le permis de démolir n’est pas concerné par le dépôt d’une Daact.
La démarche s’effectue de la façon suivante :
- Remplir le formulaire de Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact). Ce formulaire, le Cerfa n°13405*05, est téléchargeable en ligne. Vous devez y rappeler votre numéro d’autorisation d’urbanisme concerné ainsi que la nature et la date d’achèvement des travaux.
- Réunir les attestations de conformité complémentaires. Pour les projets autorisés par un permis de construire, vous devez à minima fournir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique en vigueur. Elle doit être remplie par un professionnel compétent (votre architecte ou un diagnostiqueur agréé).
- Transmettre votre dossier (Daact + attestations annexes) à votre mairie en 3 exemplaires. Vous pouvez le déposer en main propre ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
En fonction de la nature de votre projet et de sa localisation, il est possible de devoir fournir des documents complémentaires :
- une attestation de respect de la réglementation acoustique (cas des maisons individuelles accolées ou d’un immeuble de plusieurs habitations) ;
- une attestation de prise en compte des normes parasismiques et paracycloniques (selon la zone géographique de votre construction).
En cas de doute sur les documents à transmettre, n’hésitez pas à contacter votre mairie avant l’envoi du dossier.
Bon à savoir !
L’absence de contestation de conformité u003cstrongu003en’annule pas le droit de visite et de communicationu003c/strongu003e qui s’exerce jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux.
Une visite qui dépend de la volonté de l’administration
La visite de contrôle de conformité
Après l’envoi de votre Daact, il est possible que la mairie souhaite vérifier que les travaux réalisés soient bien conformes à l’autorisation d’urbanisme délivrée. Cette visite n’est cependant pas systématique. Gardez en tête qu’elle est possible mais que la mairie ne contrôle pas toutes les constructions achevées.
Si la mairie constate un défaut de conformité par rapport au permis de construire délivré, il y a deux possibilités. Elle peut vous mettre en demeure de :
- déposer un permis de construire modificatif ;
- mettre les travaux en conformité avec l’autorisation délivrée.
Si aucune anomalie n’est constatée, votre mairie vous délivrera une attestation de non-contestation de conformité au permis de construire (anciennement certificat de conformité).
Le droit de visite et de communication
Sachez que, selon le code de l’urbanisme, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme disposent également d’un droit de visite et de communication. La mairie peut visiter toute construction en cours ou achevée depuis moins de 6 ans afin de vérifier sa conformité avec le règlement d’urbanisme en vigueur.
Concrètement, votre commune peut vous demander de visiter votre chantier de construction pendant toute la durée des travaux et/ou de recevoir tous les documents techniques se rapportant à la réalisation. En cas d’anomalie constatée, elle peut exiger d’entreprendre les modifications nécessaires pour que le permis ou le règlement d’urbanisme soit respecté.
Quels délais pour réaliser la visite ?
La mairie dispose d’un délai de 3 mois après la réception de la Daact pour contrôler la conformité des travaux et éventuellement la contester. Ce délai peut être porté à 5 mois si votre projet concerne un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques ou s’il se situe dans une zone à risques ou un secteur sauvegardé.
Passé ce délai, si aucune visite de contrôle de conformité n’a eu lieu et si la mairie n’a fait connaître aucune décision, elle sera dans l’impossibilité de contester la conformité de vos travaux.
En l’absence de décision de la mairie, vous avez la possibilité de demander par écrit à votre commune une attestation de non-opposition à la conformité des travaux (le certificat de conformité n’est plus délivré). Cette demande peut être adressée par courrier et l’administration dispose ensuite de 15 jours calendaires pour vous la transmettre.
Attention toutefois : l’absence de contestation de conformité n’annule pas le droit de visite et de communication qui s’exerce jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux. Dans tous les cas, l’administration compétente doit vous informer avant sa visite de contrôle de conformité.
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