Abri de jardin : la régularisation à l’urbanisme

Tout comme pour n’importe quels travaux de construction, pour construire un abri de jardin sur votre terrain, vous devez vous soumettre à la réglementation de l’urbanisme.

Pour suivre les règles d’urbanisme, soit vous faites une déclaration préalable de travaux, soit vous demandez une autorisation à la mairie comme un permis de construire. Il est important de réaliser ces démarches administratives bien en amont pour ne pas avoir de surprise. Le service Algar est la meilleure solution pour avoir un dossier parfait, validé rapidement en mairie

L’emprise au sol et la surface de plancher d’un abri de jardin

L’emprise au sol représente la projection verticale du volume de la construction comprenant l’épaisseur des murs. Pour faire le point sur votre situation, prenez les dimensions de l’emprise au sol de votre abri de jardin. Avec une emprise au sol inférieur à 5 m2, vous n’avez nullement besoin de faire une déclaration préalable de travaux de votre abri de jardin. Pour une emprise au sol prise entre 5 m2et 20 m2, déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie vous est indispensable. Si l’emprise au sol de votre abri dépasse les 20 m2, vous êtes dans l’obligation de déposer un permis de construire pour une autorisation de travaux. Pour faire le point sur la situation de votre abri de jardin, vous devez également vérifier la disposition de la surface de plancher restante sur votre terrain. Le service Algar permet de faire les démarches administratives à votre place. Des experts en urbanisme mettent toute leur expertise dans l’élaboration et l’obtention de votre dossier.

Prenez les mesures de la surface de plancher qu’occupe votre abri. La prise de mesure de la surface de plancher bâtie se fait au nu en ne prenant que l’intérieur des murs de façade. L’épaisseur des murs est exclue. Pour vérifier la surface de plancher du lotissement, vous devez passer à la mairie. Il s’agit de la surface de plancher dont vous avez encore une autorisation pour construire sur votre terrain. Par exemple, si dans votre commune, la réglementation vous autorise 170 m2 de surface de plancher et que votre maison est bâtie sur 150 m2, vous avez alors 20 m2 de surface de plancher pour votre abri. C’est le plan d’occupation du sol qui vous le donne. 

Celui-ci est défini dans le règlement d’urbanisme de votre commune. Dans le cas où la surface de votre abri dépasse votre surface de plancher restante, selon la loi, vous devez démonter la porte de votre abri. Dès lors, elle ne sera plus comptée dans la surface totale de plancher, peu importe la taille de votre abri. Lorsque vous passez dans la mairie, renseignez-vous sur les éventuelles contraintes liées au règlement d’urbanisme de votre commune. Cela peut s’agir du matériau de construction de l’abri, des couleurs autorisées, de la distance par rapport aux limites de votre terrain, etc.

La normalisation de la situation d’un abri de jardin non déclaré

Si vous avez besoin de faire une déclaration de travaux de votre abri, remplissez le formulaire cerfa n°13404. Vous pouvez le télécharger en ligne. Remplissez-le entièrement et avec soin. Indiquez clairement dans le cadre de la description courte du projet que cela concerne la régularisation d’un abri de jardin déjà bâti. Si possible, indiquez la date d’achèvement des travaux. 

Vous devez joindre à votre demande certains documents répertoriés dans le formulaire. Il s’agit entre autres d’un plan de masse coté dans les trois dimensions, d’un plan des toitures et des façades, d’une représentation de l’aspect extérieur de la construction, d’un cliché situant le terrain dans le paysage voisin et d’un autre cliché situant le terrain dans un environnement éloigné. Comme ces documents s’avèrent obligatoires même pour une simple construction d’un abri de jardin, vous aurez besoin d’un appareil photo, d’un papier millimétré et d’un crayon. 

Vous devez rassembler les documents nécessaires et les pièces annexes suivant le nombre d’exemplaires que l’administration demande. Ce nombre peut être visible dans le formulaire cerfa. Gardez un double du dossier pour vous. Une fois le dossier complet, faites le parvenir à l’administration. Soit vous le déposez vous-même à la mairie, soit vous l’envoyez par lettre recommandée avec un avis de réception.

Bon à savoir au sujet de la déclaration d’un abri de jardin

Bon à savoir : un abri de jardin démontable nécessite lui aussi une autorisation d’urbanisme. Même s’il peut être facilement déplacé ou démonté, il reste soumis aux mêmes règles que les autres types d’abris de jardin.

Si vous omettez de déposer une déclaration préalable de travaux pour votre projet, vous vous exposez à une infraction. Un contrôle par un agent de l’État peut survenir à tout moment, et un voisin mal intentionné a également la possibilité de vous signaler. Dans ce cas, vous risquez une amende et devrez régulariser votre abri de jardin pour le mettre en conformité.

Dans certains cas, la démolition de l’abri peut même être exigée si celui-ci ne respecte pas les règles d’urbanisme. En revanche, si votre installation est conforme, aucun risque de sanction ne vous concerne.

Après le dépôt de votre dossier, vous recevrez un avis de réception confirmant la prise en compte de votre déclaration. Le délai d’instruction est généralement d’un mois. Si, passé ce délai, vous ne recevez pas de notification contraire, cela signifie que votre déclaration est acceptée et que votre abri de jardin — qu’il soit fixe ou démontable — est désormais régularisé auprès de l’urbanisme.

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