Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme indispensable avant de mettre en œuvre un projet de construction. Il s’agit du dossier de référence pour construire une maison individuelle ou réaliser une extension importante. Dans certains cas, il est également obligatoire pour des projets comme la construction d’une piscine ou d’un carport.
L’obtention du permis de construire constitue une étape clé dans un projet immobilier. Une fois la demande déposée en mairie, l’attente peut sembler longue, surtout lorsque les travaux sont déjà bien planifiés. Le délai d’instruction du permis de construire devient alors une question centrale.
Concrètement, combien de temps faut-il attendre pour obtenir un permis de construire ? La réponse n’est pas toujours évidente, car le délai d’instruction dépend de plusieurs critères. Dans cet article, Algar vous explique en détail les délais d’instruction du permis de construire, leur durée et les situations pouvant les modifier.
Délai d’instruction du permis de construire : combien de temps faut-il attendre ?
Le délai d’instruction d’un permis de construire correspond à la période durant laquelle l’administration vérifie la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme applicables, notamment le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune.
Le Code de l’urbanisme encadre précisément ces délais aux articles R.423-17 et suivants. En réalité, il n’existe pas un mais plusieurs délais d’instruction fixés par le code de l’urbanisme en fonction de différents critères : la localisation de votre projet, sa nature et les règles d’urbanisme qui lui sont applicables. C’est pourquoi le délai d’instruction du permis de construire peut varier d’un projet à l’autre.
Le délai de droit commun pour l’instruction d’un permis de construire
Le délai de droit commun est indiqué sur le récépissé de dépôt remis au demandeur au moment de l’enregistrement de son dossier.
Ce récépissé précise clairement le délai d’instruction du permis de construire applicable à votre demande.
Pour un permis de construire portant sur une maison individuelle, le délai d’instruction est de deux mois. En revanche, pour un permis concernant la construction d’un immeuble collectif ou d’un bâtiment d’activité (commerce, bureaux, industrie), le délai d’instruction du permis de construire est de trois mois.
Ces délais correspondent au temps maximal dont dispose l’administration pour rendre sa décision, à condition que le dossier soit complet dès le départ.
Et pour les autres types d’autorisations d’urbanisme ?
Le délai d’instruction varie également selon le type d’autorisation demandée.
Un permis d’aménager est instruit dans un délai de trois mois, tandis qu’un permis de démolir fait l’objet d’un délai de deux mois.
En ce qui concerne la déclaration préalable de travaux, (format allégé et simplifié du permis de construire pour les projets de faible envergure et les travaux générant peu de surface de plancher ou d’emprise au sol), son délai d’instruction est d’un mois.
Enfin, un certificat d’urbanisme d’information doit être instruit en un mois, contre deux mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel.
Les cas de majoration et de prolongation du délai d’instruction
L’article R.423-24 du code de l’urbanisme fixe les cas pour lesquels l’administration peut disposer d’un délai d’instruction du permis de construire prolongé. Dans ces situations, le délai d’instruction est prolongé afin de permettre la consultation de services extérieurs.
Lorsque votre terrain se situe dans un secteur sauvegardé, dans un site remarquable ou aux abords d’un édifice inscrit au titre des monuments historiques, il est nécessaire de consulter l’architecte des bâtiments de France pour avis. Le délai d’instruction du permis de construire est alors majoré d’un mois.
La même prolongation s’applique lorsque le projet est situé dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques d’inondation.
Lorsque votre projet est soumis au respect de réglementations complémentaires au droit de l’urbanisme, le délai d’instruction est également prolongé. C’est le cas si votre projet comprend l’aménagement d’un établissement recevant du public. Ce type de dossier nécessite en effet de consulter une commission spécifique pour statuer sur le respect des règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR). Dans ce cas, le délai d’instruction du permis de construire peut atteindre cinq mois.
La suspension du délai d’instruction en cas de dossier incomplet
L’article R.423-19 du code de l’urbanisme précise que le délai d instruction d’une demande de permis commence à courir à compter du dépôt du dossier complet auprès de l’autorité administrative compétente. Cela signifie que si vous déposez un dossier qui ne contient pas l’intégralité des éléments relatifs à votre projet, le service instructeur va vous transmettre une demande de pièces complémentaires. Le délai d’instruction du permis de construire sera alors suspendu tant que vous n’aurez pas transmis les pièces manquantes.
L’administration doit obligatoirement vous notifier le caractère incomplet de votre dossier dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de votre demande. Elle doit le faire par l’envoi d’un courrier recommandé. À l’expiration du premier mois, toute demande de pièces n’aura plus aucun impact sur le délai d’instruction.
La liste exhaustive des pièces à joindre est fournie dans une notice annexée au formulaire Cerfa. En plus des pièces exigées pour tous les dossiers, il existe de nombreux documents supplémentaires à joindre selon la nature des travaux envisagés. Voici quelques exemples :
- PC 16-1 : une attestation justifiant la prise en compte de la réglementation thermique si votre projet doit la respecter ;
- PC24 : une autorisation préalable du préfet si votre projet nécessite un défrichement;
- PC41 : un contrat de cours communes si votre projet est conditionné par l’existence d’une telle servitude.
Le service instructeur tiendra compte du dépôt des pièces manquantes dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de son courrier. Attention, si vous déposez ces documents trop tard, ils ne seront pas pris en compte et votre dossier fera l’objet d’un rejet tacite !
Si votre projet ne vous impose pas le recours à un architecte, vous vous retrouvez directement face à l’administration, et les échanges ne sont pas toujours faciles !
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Délai d’instruction du permis de construire : que se passe-t-il en cas de silence de l’administration ?
Une fois que le délai d’instruction de votre permis de construire est fixé par l’administration, il est ferme. Vous pouvez solliciter le service instructeur afin de connaitre l’état d’avancement de votre dossier. En l’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, vous obtenez un permis de construire tacite, sauf exceptions.
Une demande de permis concernant un terrain situé en site classé ou en instance de classement ne peut faire l’objet d’un accord tacite. Le silence de la mairie vaut alors rejet de la demande. C’est aussi le cas si les travaux portent directement sur un monument historique, ou pour les permis de démolir portant sur un bâtiment situé en site inscrit. Pour savoir si votre terrain est en secteur protégé, vous devez consulter la carte des servitudes d’utilité publique du PLU.
Comme pour un refus classique, vous pouvez former un recours contre le rejet tacite signé par le maire de votre commune.
La durée de validité d’une autorisation tacite est la même que pour un permis classique. Les formalités à accomplir sont identiques : Une fois le permis accordé, vous devez procéder à l’affichage d’un panneau au devant de votre terrain, déposer une déclaration d’ouverture de chantier, puis une déclaration d’achèvement des travaux.
Que faire en cas de refus du permis de construire ?
Vous venez de recevoir la décision de la mairie et elle est défavorable ? Cela ne signifie pas pour autant que votre projet immobilier est infaisable. Parfois, quelques petites modifications suffisent pour vous permettre de faire vos travaux. Contactez le service urbanisme pour connaître les raisons de ce refus.
Consultez notre article sur les dernières chances après un refus du permis de construire
Vous avez la possibilité de faire un recours contre la décision de la mairie. Vous pouvez faire :
- un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’arrêté de refus. Il s’agit d’un courrier recommandé à adresser à la mairie, en indiquant les motifs qui, selon vous, justifient un nouvel examen de votre demande.
- un recours contentieux, si votre réclamation à l’amiable n’a pas abouti. Cette demande est à formuler auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet de votre recours gracieux.
Pour éviter de recevoir un refus, vous devez veiller à la conformité des travaux et aménagements envisagés au Plan local d’urbanisme. Seules les constructions qui respectent les règles d’urbanisme en vigueur peuvent être autorisées par la mairie.
Ces règles ne sont pas toujours faciles à comprendre. Pour éviter les mauvaises surprises, confiez votre projet à Algar !
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