Déclaration préalable ou permis pour une terrasse ?
Les terrasses non soumises aux formalités
Dans certains cas, les travaux pour la création d’une terrasse ne nécessitent ni déclaration préalable de travaux, ni de permis de construire. Les terrasses qui ne sont pas concernées sont celles plain-pied à moins de 60 cm du sol, sans fondations profondes, sans pilotis et sans auvent. C’est le cas également si vous souhaitez construire une terrasse sous un auvent existant et la construction de terrasse de moins de 5m². N’ayant pas de modification de l’emprise au sol, vous pouvez faire vos travaux sans vous soucier des formalités.
Les terrasses qui requièrent une déclaration préalable
A contrario, si votre projet de terrasse est sur pilotis, dans le prolongement d’un étage, sur une partie de la toiture ou surélevée à plus de 60 cm de hauteur, vos travaux sont soumis à une déclaration préalable. Attention, il faut que la superficie ne dépasse pas les 20m² d’emprise au sol.
Les terrasses qui requièrent un permis de construire
Un permis pour terrasse est nécessaire pour les terrasses surélevées de plus de 60 cm de hauteur, sur pilotis, dans le prolongement d’un étage ou sur une partie de la toiture dépassant une superficie de 20 m² d’emprise au sol. Les balcons quant à eux nécessitent obligatoirement un permis de construire.
Les autres formalités
Il est à noter que si l’on se réfère au Code Civil, la création d’une terrasse sur le prolongement d’un étage ou sur pilotis est soumis à des règles en matière de vue sur le voisinage. N’oubliez pas de prendre en compte dans votre projet les distances minimales à respecter entre l’extérieur de la terrasse et la limite du terrain voisin soit :
- 1,9 m en cas de vue directe
- 0,6 m en cas de vue oblique
Une terrasse est considérée comme une construction d’extérieur neuve et nécessite de se référer au plan local d’urbanisme de votre commune (PLU). Ce document vous indiquera les règles à respecter comme la forme de la terrasse, les matériaux (par exemple pour une terrasse en bois) ainsi que l’esthétique globale.
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Qu’est-ce que l’emprise au sol ?
Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction (débords et surplombs inclus) sur votre terrain. Les ornements, débords de toitures n’étant pas soutenus par des poteaux ou encorbellement sont exclus. L’emprise au sol est la surface réglementaire à calculer. Voici une courte vidéo pour vous permettre de bien comprendre.
Elle est importante à définir si vous souhaitez faire un dépôt de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.
Les sanctions en cas de non respect
Si vous construisez sans autorisation, vous risquez d’être sanctionné. Les autorités pourront exiger la destruction de votre terrasse à vos frais avec une amende souvent très lourde. De plus, la mairie sera certainement moins d’accord pour accepter vos futures demandes de permis de construire ou demande préalable de travaux.
Construire sa terrasse en toute sérénité
La demande d’un permis de construire pour une terrasse est souvent laborieuse avec de nombreux documents à apporter à la mairie de votre commune et ça, en plusieurs exemplaires. Pour faciliter votre demande et construire votre terrasse sans mésaventures, le service d’Algar met toute son équipe sur votre dossier de permis de construire ou déclaration préalable de travaux. 100 % en ligne, Algar met tout son coeur et son expertise pour le succès de votre projet.
