Faut-il une autorisation pour un carport ? Ce que dit le PLU et comment l’obtenir

Installer un carport est une alternative économique à la construction d’un garage traditionnel pour protéger vos véhicules. Mais avant de vous lancer dans son aménagement, il est essentiel de vérifier les règles locales en vigueur. S’informer sur les conditions données par le PLU de votre commune vous permettra de bien respecter les démarches nécessaires pour obtenir une autorisation d’urbanisme conforme.

Le Plan local d’urbanisme (PLU) : de quoi s’agit-il et que dit cette réglementation à propos des carports ?

Comprendre le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document règlementaire établi par la commune ou l’intercommunalité qui fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols sur son territoire. Il sert à organiser le développement urbain tout en tenant compte des contraintes environnementales, patrimoniales et économiques.

Concrètement, le PLU précise :

• Le zonage du territoire, en distinguant notamment les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Chaque zone est soumise à ses propres règles, définissant les possibilités de constructions ou d’aménagement, y compris pour les carports.
• Les règles d’implantation des constructions, telles que la surface maximale autorisée au sol, la hauteur limite, les distances minimales à respecter vis-à-vis des limites de propriété ou des voiries.
• Les prescriptions architecturales et paysagères, qui assurent une harmonie visuelle dans votre environnement. Le choix des matériaux, la couleur et la forme du carport peuvent ainsi être encadrés selon le PLU.
• Les servitudes d’urbanisme et protections environnementales (zones classées, secteurs sauvegardés, espaces verts protégés), qui peuvent limiter ou spécifier les conditions d’installation de carports, notamment dans les zones sensibles.

Avant de vous lancer dans la construction de votre carport, il est indispensable de consulter le PLU en vigueur dans votre commune pour bien comprendre les règles spécifiques à votre terrain. 

Quelles réglementations s’appliquent à votre carport ?

Le zonage et la constructibilité 

En fonction de la zone dans laquelle se trouve votre terrain (U, AU, N, A) les possibilités d’installation et les modalités diffèrent. En zone urbaine, la construction de carports est autorisée sous conditions, tandis que dans les espaces agricoles ou naturels, des restrictions, voire des interdictions, peuvent s’appliquer.

Les distances minimales à respecter 

Le PLU impose des marges de recul vis-à-vis des limites séparatives, des voies publiques ou des autres constructions. Ces distances varient d’une commune à l’autre et peuvent être renforcées en cas de contraintes spécifiques comme la protection du paysage ou des risques naturels. Pour un carport, si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez l’installer soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Les dimensions et l’emprise au sol

Beaucoup de communes limitent la surface des carports en fonction du terrain ou du coefficient d’emprise au sol autorisé. Une déclaration préalable de travaux est requise pour un carport entre 5 et 20 m², tandis qu’un permis de construire est obligatoire au-delà de 20 m².

Les matériaux et l’intégration paysagère 

Dans certains secteurs protégés ou classés, le PLU peut imposer des contraintes sur le choix des matériaux, des coloris ou la forme du carport afin de préserver son insertion dans son environnement.

Faut-il une autorisation pour construire un carport ?

Construire un carport sans autorisation d’urbanisme

Selon l’article R*421-2 du Code de l’urbanisme, il est possible de construire un carport sans formalité, à condition que votre projet respecte 4 règles : 

• L’emprise au sol de votre carport ne doit pas dépasser 5 m².
• La hauteur maximale de l’abri doit rester inférieure à 12 mètres.
• La surface du plancher de votre carport doit être inférieure ou égale à 5 m².
• Le terrain ne doit pas être situé dans un secteur protégé (site patrimonial remarquable, site classé, secteur sauvegardé).

Si votre projet de carport remplit ces quatre conditions, il n’est pas soumis à la déclaration préalable de travaux ni au permis de construire. 

Attention, ne pas être soumis à autorisation ne signifie pas qu’aucune règle ne s’applique. Votre projet doit impérativement respecter les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune qui fixe les conditions d’implantation et d’aspect des constructions.

À noter : 5m² représente une surface trop réduite pour y abriter une voiture standard, ce type d’abri convient surtout à un usage restreint, comme le stationnement d’une moto ou le stockage. Pour un carport plus spacieux, adapté à un véhicule type citadine, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire sera nécessaire.

Mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir rapidement votre autorisation d’urbanisme dans le respect du PLU, en faisant confiance aux experts d’Algar. Ils prennent en charge l’étude de votre dossier et la gestion complète des démarches administratives.

Construire un carport avec déclaration préalable de travaux

Lorsque la surface au sol de votre carport se situe entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux est exigée par la mairie. Cette démarche permet aux services d’urbanisme de s’assurer que votre projet respecte bien les règles en vigueur dans votre commune. 

La construction d’un carport est soumise à déclaration préalable de travaux lorsque son emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m².

Cette formalité permet à la mairie de vérifier la conformité de votre projet : respect des distances aux limites de propriété, hauteur, matériaux, intégration dans l’environnement, etc. La déclaration préalable concerne donc principalement les installations de carports pour une voiture, voire deux, selon la réglementation locale.

Construire un carport avec permis de construire

Au-delà de 20 m² d’emprise au sol, la construction d’un carport requiert l’obtention d’un permis de construire. Cette autorisation s’applique généralement aux projets accueillant plusieurs véhicules. Le permis de construire permet à la commune d’évaluer le projet dans sa globalité, intégrant les enjeux de :

• Respect du patrimoine.
• Style architectural.
• Impact sur le voisinage. 

Cette démarche est également obligatoire pour les carports prévus en zone protégée, tels que les abords de monuments historiques ou les secteurs classés, et peut s’accompagner de délais d’instruction plus longs ou d’avis complémentaires d’autorités compétentes (ABF).

Comment obtenir une autorisation pour un carport ?

Vous êtes désormais en mesure d’identifier l’autorisation administrative adaptée à votre situation. Il vous reste maintenant à savoir comment obtenir l’autorisation adéquate à votre projet.

Obtenir une déclaration préalable de travaux pour votre carport

Comme cité précédemment, la  déclaration préalable concerne les carports dont l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m².

Pour que le service urbanisme puisse instruire votre dossier de déclaration, il doit comporter un certain nombre de documents, dont la liste est fixée à l’article R.431-36 du code de l’urbanisme.

Il vous faudra remplir le formulaire CERFA n°16702*01 et préparer les pièces justificatives suivantes : 

• Un plan de situation (DP1) qui localise précisément votre terrain dans la commune.
• Un plan de masse (DP2) détaillant l’emplacement du carport par rapport aux limites de la parcelle et aux constructions existantes.
• Un plan de coupe (DP3) montrant le profil du terrain et des constructions.
• Un plan de façade (DP4) présentant l’aspect extérieur du carport.
• Un document graphique d’insertion 3D (DP6), qui permet de visualiser l’aspect futur de votre carport (il peut s’agir d’un photomontage).
• Des photographies (DP7&8) qui permettent de connaître l’environnement proche et lointain de votre propriété.
• Et enfin, une pièce supplémentaire (DP11) nécessaire si le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, qui est une note des matériaux et modalités d’exécution des travaux de votre carport.

Une fois votre dossier de déclaration préalable de travaux complété, la dernière étape consiste à le déposer auprès des services d’urbanisme de la mairie de votre commune. Ce dépôt peut se faire en main propre ou par courrier recommandé, généralement en quatre exemplaires, mais certaines communes proposent également la dématérialisation pour plus de simplicité. Lors de la réception, la mairie vous remet un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui constitue la preuve officielle de votre demande.

Votre dossier sera ensuite instruit par un agent compétent qui vérifiera la conformité de votre projet avec la réglementation locale et le Plan Local d’Urbanisme. Le délai d’instruction est en général d’un mois, pouvant aller jusqu’à deux mois selon la localisation du projet. 

La déclaration préalable est valide pendant trois ans, avec deux renouvellements possibles d’un an chacun, soit une durée maximale de cinq ans.

Obtenir un permis de construire pour votre carport

Comme cité précédemment, le permis de construire concerne les carports dont l’emprise au sol est comprise dépasse 20 m².

La procédure implique de remplir le formulaire CERFA n°13406*15 et joindre l’ensemble des pièces demandées : 

• Le PCMI 1, un plan de situation du terrain.
• Le PCMI 2, un plan de masse du terrain.
• Le PCMI 3, un plan en coupe du terrain et des constructions.
• Le PCMI 4, la notice décrivant le terrain et présentant le projet.
• Le PCMI 5, le plan des façades et des toitures. Il faudra le joindre à l’état initial et à l’état futur s’il s’agit d’un garage accolé.
• Le PCMI 6, qui est un document graphique 3D du projet dans son environnement 
• Les PCMI 7 & 8 qui sont des photographies en environnement proche et paysage lointain.

Avec cet exemple de permis de construire carport, vous avez toutes les cartes en main pour monter un dossier solide, conforme et prêt à être validé par la mairie.

Une fois votre dossier de permis de construire complété, la dernière étape consiste, tout comme pour la demande préalable de travaux, à le déposer auprès des services d’urbanisme de la mairie de votre commune. La seule différence avec la demande préalable, est que le délai d’instruction est plutôt de 2 à 3 mois suivant le projet et sa localisation.

La construction d’un carport est une excellente solution pour protéger vos véhicules tout en offrant un espace extérieur fonctionnel. Néanmoins, avant d’entamer tout projet, il est important de bien comprendre la réglementation en vigueur, notamment les règles définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune qui sont différentes en fonction de votre localisation. Respecter ces règles vous permettra de réaliser votre projet en toute sérénité et de valoriser votre bien immobilier.

Chez Algar, nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et faire de votre carport un espace fonctionnel et conforme.